Code forestier (nouveau)

Article L172-5

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Article L172-5

Pour l'application en Guyane de l'article L. 163-7 (Punition pour la coupe illégale d'arbres), un alinéa ainsi rédigé est inséré après le premier alinéa :

" Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle. "

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exception pour la coupe d'arbres en Guyane

Résumé. En Guyane, on peut couper des arbres de moins de 100 cm de diamètre pour construire des bivouacs non professionnels sans être puni.

Pour l'application en Guyane de l'article L. 163-7 (Punition pour la coupe illégale d'arbres), un alinéa ainsi rédigé est inséré après le premier alinéa :

" Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle. "

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Source : Légifrance