En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exception pour la coupe d'arbres en Guyane
Pour l'application en Guyane de l'article L. 163-7 (Punition pour la coupe illégale d'arbres), un alinéa ainsi rédigé est inséré après le premier alinéa :
" Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle. "