Code forestier (nouveau)

Article L172-6

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Article L172-6

Pour son application en Guyane, l'article L. 163-8 (Punition pour dommages aux arbres) est ainsi rédigé :

" Art. L. 163-8. ― Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres est puni comme l'abattage sur pied. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce. "

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Protection des arbres en Guyane

Résumé. En Guyane, abîmer un arbre est puni comme si on l'avait coupé, sauf pour marquer des chemins ou identifier les espèces.

Pour son application en Guyane, l'article L. 163-8 (Punition pour dommages aux arbres) est ainsi rédigé :

" Art. L. 163-8. ― Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres est puni comme l'abattage sur pied. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce. "

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