Code forestier (nouveau)

Article L241-1

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Article L241-1

Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction des concessions d'usage dans les forêts publiques

Résumé. On ne peut pas accorder de droits d'usage dans les forêts de l'État.

Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.

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Source : Légifrance