Code forestier (nouveau)

Article L261-12

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Article L261-12

Le fait d'ordonner ou de réaliser un défrichement de bois et forêts de collectivités ou d'autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) en infraction aux dispositions de l'article L. 214-13 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois des collectivités) est puni des peines prévues pour les infractions de même nature au chapitre II du titre VI du livre III.

La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction de défrichement sans autorisation

Résumé. Défricher des bois appartenant à des collectivités sans autorisation est interdit et puni par la loi.

Le fait d'ordonner ou de réaliser un défrichement de bois et forêts de collectivités ou d'autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) en infraction aux dispositions de l'article L. 214-13 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois des collectivités) est puni des peines prévues pour les infractions de même nature au chapitre II du titre VI du livre III.

La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement.

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