Code forestier (nouveau)

Article L214-13

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Article L214-13

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Les articles L. 341-1 (Définition du défrichement) et L. 341-2 (Exceptions au régime d'autorisation préalable pour les défrichements) leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois des collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales et certaines personnes morales ne peuvent défricher leurs bois sans autorisation de l'État.

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Les articles L. 341-1 (Définition du défrichement) et L. 341-2 (Exceptions au régime d'autorisation préalable pour les défrichements) leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 69 : Modification des règles de gestion forestière

En résumé. La loi interdit désormais tout défrichement dans les bois et forêts appartenant aux collectivités ou autres personnes morales sans autorisation étatique, quel que soit leur régime forestier, et applique les règles aux articles L 341‑1 et L 341‑2 plutôt qu’à un seul texte.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance