Code forestier (nouveau)

Article L312-11

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Article L312-11

Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1 (Gestion des forêts privées), L. 312-5 (Flexibilité des coupes de bois dans les plans simples de gestion) et L. 312-7 (Engagement de gestion forestière après transmission gratuite) est une coupe illicite.

Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.

Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 124-5 (Autorisation pour les coupes importantes dans les forêts) et L. 312-9 (Autorisation administrative pour les coupes dans les forêts privées) est une coupe illicite et abusive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des coupes illicites et abusives

Résumé. Couper des arbres sans respecter les règles peut être illégal et nuisible à la forêt.

Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1 (Gestion des forêts privées), L. 312-5 (Flexibilité des coupes de bois dans les plans simples de gestion) et L. 312-7 (Engagement de gestion forestière après transmission gratuite) est une coupe illicite.

Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.

Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 124-5 (Autorisation pour les coupes importantes dans les forêts) et L. 312-9 (Autorisation administrative pour les coupes dans les forêts privées) est une coupe illicite et abusive.

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Source : Légifrance