Code forestier (nouveau)

Article L362-1

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Article L362-1

Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 (Interdiction des coupes illicites et abusives) est puni d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et 131-29 (Début des interdictions pendant la prison) du même code ;

3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire).

Les personnes morales encourent les peines complémentaires suivantes :

1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) ;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la coupe abusive d'arbres

Résumé. Couper trop d'arbres sans respecter les règles peut coûter très cher en amende et entraîner des sanctions comme l'interdiction de travailler.

Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 (Interdiction des coupes illicites et abusives) est puni d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et 131-29 (Début des interdictions pendant la prison) du même code ;

3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code (La confiscation comme peine complémentaire).

Les personnes morales encourent les peines complémentaires suivantes :

1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) ;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 57 : Modification des amendes pour les coupes illégales d'arbres

En résumé. La nouvelle version introduit une amende proportionnelle à la valeur du bois coupé (jusqu’à quatre‑et‑demi fois cette valeur), tout en conservant les plafonds fixes de 20 000 € pour les deux premiers hectares et 60 000 € pour les hectares supplémentaires.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 29 décembre 2016

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance