En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 août 2016
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Contrats locaux et évaluation environnementale en politique forestière
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mentionnées à l'article L. 123-3 (Aides publiques pour les stratégies locales de développement forestier), en vue de concourir à la mise en œuvre de la politique forestière.
Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), l'autorité environnementale l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code.
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