En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 4 mars 2026
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Évaluation environnementale des plans et programmes
I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous :
1° Programmes opérationnels élaborés par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du présent code, le Fonds européen agricole et de développement rural et le Fonds de l'Union européenne pour les affaires maritimes et la pêche ;
2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie (Planification du développement du réseau électrique) ;
3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique) ;
4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) et L. 212-2 (Gestion de l'eau par les comités de bassin) du code de l'environnement ;
5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) à L. 212-6 (Approbation et élaboration des schémas d'eau) du code de l'environnement ;
6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 (Document stratégique pour la gestion de la mer et du littoral), y compris son chapitre relatif au plan d'action pour le milieu marin ;
7° Document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 (Document stratégique pour la gestion de la mer et du littoral) et L. 219-6 (Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarins) ;
8° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution) et L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer) du code de l'énergie ;
8° bis Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L. 211-8 du code de l'énergie (Stratégie nationale pour l'utilisation de la biomasse) ;
8° ter Schéma régional de biomasse prévu par l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement (Schéma régional biomasse pour une gestion durable des ressources) ;
9° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement (Planification régionale pour le climat et l'énergie) ;
9° bis Stratégie nationale bas carbone prévue à l'article L. 222-1 B (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre) ;
10° Plan climat air énergie territorial prévu par l'article R. 229-51 du code de l'environnement (Plan climat-air-énergie territorial : réduction des émissions et adaptation) ;
11° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux) ;
12° Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code de l'environnement (Rôle de la charte dans les parcs nationaux) ;
13° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 du code de l'environnement (Plans départementaux pour les randonnées motorisées) ;
14° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement (Un plan national pour protéger la nature) ;
15° Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement (Création d'un comité régional pour la biodiversité) ;
16° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), à l'exception de ceux mentionnés au VI de l'article L. 122-4 du même code (Évaluation environnementale des plans et programmes) ;
17° Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement (Gestion des carrières et protection de l'environnement) ;
18° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement (Plan national de prévention des déchets) ;
19° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement (Plans nationaux pour la gestion des déchets nocifs) ;
20° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement (Plans régionaux pour la gestion des déchets) ;
21° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement (Plan national de gestion des déchets radioactifs) ;
22° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du code de l'environnement (Plan de gestion des risques d'inondation) ;
22° bis Programmes d'actions de prévention des inondations ;
23° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates) ;
24° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates) ;
25° Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier ;
26° Programme régional de la forêt et du bois prévu par l'article L. 122-1 du code forestier (Gouvernance de l'Office national des forêts) et en Guyane, schéma pluriannuel de desserte forestière ;
27° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du code forestier (Nomination du directeur général d'un office) ;
28° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code forestier (Nomination du directeur général d'un office) ;
29° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article L. 122-2 du code forestier (Nomination du directeur général d'un office) ;
30° Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L. 621-1 du code minier ;
31° Les 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à l'article R. 5312-63 du code des transports (Contenu du projet stratégique des grands ports maritimes) ;
32° Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) ;
33° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) ;
34° Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports (Composition du Conseil d'orientation des infrastructures) ;
35° Schéma régional des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1213-1 du code des transports (Planification régionale des infrastructures de transport) ;
36° Plan de mobilité prévu par les articles L. 1214-1 (Rôle du plan de mobilité dans l'organisation des transports) et L. 1214-9 (Obligation d'un plan de mobilité en Île-de-France) du code des transports ;
37° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
38° Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) ;
39° Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités définies à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
40° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats de développement territorial prévus par les articles 2 (Création du réseau de transport public du Grand Paris),3 (Débat public pour le réseau de transport du Grand Paris) et 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris ;
41° Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu par à l'article D. 923-6 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des exploitations de cultures marines) ;
42° Schéma directeur territorial d'aménagement numérique mentionné à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (Planification des réseaux de communication électronique) ;
43° Directive territoriale d'aménagement et de développement durable prévue à l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme (Objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durables) ;
43° bis Directive territoriale d'aménagement prévue à l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme (Maintien des directives territoriales d'aménagement);
44° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) ;
45° Schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer) ;
46° Plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales (Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse) ;
47° Schéma de cohérence territoriale ;
48° Plan local d'urbanisme ;
49° Prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 du code de l'urbanisme (Délai pour commencer les travaux touristiques en montagne) ;
49° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne) et mentionnées à l'article R. 104-17-1 et aux a et c du 1° de l'article R. 104-17-2 de ce code (Évaluation environnementale des unités touristiques nouvelles) ;
49° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne) lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
50° Schéma d'aménagement prévu à l'article L. 121-28 du code de l'urbanisme (Protection des plages contre les anciennes constructions) ;
51° Carte communale lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
52° Schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme prévu par le code local de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
53° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme (Plan d'exposition au bruit des aérodromes) pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile (Classification des aérodromes et hydrobases).
II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :
1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par l'article L. 350-1 du code de l'environnement (Protection des paysages remarquables) ;
2° (Abrogé) ;
3° Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L. 123-1 du code forestier (Ressources de l'Office national des forêts) ;
4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales) ;
5° (Abrogé) ;
6° Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321-1 du code minier ;
7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L. 334-1 du code minier ;
8° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 631-3 du code du patrimoine (Protection et valorisation des sites patrimoniaux remarquables) ;
8 bis Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu par l'article L. 631-4 du code du patrimoine (Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) ;
9° Plan local de mobilité prévu par l'article L. 1214-30 du code des transports (Précision des plans locaux de mobilité en Île-de-France) ;
10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) ;
11° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme (Plan d'exposition au bruit des aérodromes) ne relevant pas du I ;
12° Carte communale ne relevant pas du I du présent article ;
12° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne) et ne relevant pas du I du présent article ;
12° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne) et ne relevant pas du I du présent article ;
13° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L. 222-4 du code de l'environnement (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées);
14° Programmes opérationnels de coopération territoriale européenne mentionnés au 1° du I dès lors qu'ils répondent aux critères définis au III de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du présent code ;
15° Avenants à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône au titre de la concession prévue par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.
III. – Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) ne figure pas dans les listes établies en application du présent article, le ministre chargé de l'environnement, de sa propre initiative ou sur demande de l'autorité responsable de l'élaboration du projet de plan ou de programme, conduit un examen afin de déterminer si ce plan ou ce programme relève du champ de l'évaluation environnementale systématique ou d'un examen au cas par cas, en application des dispositions du IV de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes).
L'arrêté du ministre chargé de l'environnement soumettant un plan ou un programme à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas est publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Ses effets cessent au plus tard un an après son entrée en vigueur ou à l'entrée en vigueur de la révision des listes figurant au I et II du présent article, si elle est antérieure.
IV. – Pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du I, du II ou du III, l'autorité environnementale est :
1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle, à l'exception de ceux mentionnés au 53° du I et au 11° du II, ainsi que pour les plans et programmes mentionnés aux 1°, 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°, 30°, 37° et 38° du I et au 13° du II ;
2° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes mentionnés au I et au II.
La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable peut, de sa propre initiative, exercer les compétences dévolues à une mission régionale d'autorité environnementale. Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale. Les délais prévus aux articles R. 122-18 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 122-21 (Procédure d'évaluation environnementale des plans et programmes) courent à compter de la date de réception du dossier par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable ce nouveau délai.
V. – Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I fait l'objet d'une nouvelle évaluation.
Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au II fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un examen au cas par cas.
VI. – Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I ou au II ne font l'objet d'une évaluation environnementale qu'après un examen au cas par cas qui détermine, le cas échéant, si l'évaluation environnementale initiale doit être actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.
VII. – Par dérogation aux dispositions de la présente section, les règles relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes mentionnés aux rubriques 43° à 51° du I et 12° à 12° ter du II sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme.
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