Code de l'environnement

Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement

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Évaluation environnementale des plans et programmes

Résumé. Cette section explique comment évaluer l'impact environnemental des plans et programmes, en impliquant les citoyens et les autorités compétentes.
Déplacé1 janvier 2013

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 4 mars 2026

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Évaluation environnementale des plans et programmes

Résumé. L'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement.

I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous :

1° Programmes opérationnels élaborés par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du présent code, le Fonds européen agricole et de développement rural et le Fonds de l'Union européenne pour les affaires maritimes et la pêche ;

2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie (Planification du développement du réseau électrique) ;

3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique) ;

4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) et L. 212-2 (Gestion de l'eau par les comités de bassin) du code de l'environnement ;

5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) à L. 212-6 (Approbation et élaboration des schémas d'eau) du code de l'environnement ;

6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 (Document stratégique pour la gestion de la mer et du littoral), y compris son chapitre relatif au plan d'action pour le milieu marin ;

7° Document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 (Document stratégique pour la gestion de la mer et du littoral) et L. 219-6 (Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarins) ;

8° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution) et L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer) du code de l'énergie ;

8° bis Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L. 211-8 du code de l'énergie (Stratégie nationale pour l'utilisation de la biomasse) ;

8° ter Schéma régional de biomasse prévu par l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement (Schéma régional biomasse pour une gestion durable des ressources) ;

9° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement (Planification régionale pour le climat et l'énergie) ;

9° bis Stratégie nationale bas carbone prévue à l'article L. 222-1 B (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre) ;

10° Plan climat air énergie territorial prévu par l'article R. 229-51 du code de l'environnement (Plan climat-air-énergie territorial : réduction des émissions et adaptation) ;

11° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux) ;

12° Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code de l'environnement (Rôle de la charte dans les parcs nationaux) ;

13° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 du code de l'environnement (Plans départementaux pour les randonnées motorisées) ;

14° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement (Un plan national pour protéger la nature) ;

15° Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement (Création d'un comité régional pour la biodiversité) ;

16° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), à l'exception de ceux mentionnés au VI de l'article L. 122-4 du même code (Évaluation environnementale des plans et programmes) ;

17° Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement (Gestion des carrières et protection de l'environnement) ;

18° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement (Plan national de prévention des déchets) ;

19° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement (Plans nationaux pour la gestion des déchets nocifs) ;

20° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement (Plans régionaux pour la gestion des déchets) ;

21° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement (Plan national de gestion des déchets radioactifs) ;

22° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du code de l'environnement (Plan de gestion des risques d'inondation) ;

22° bis Programmes d'actions de prévention des inondations ;

23° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates) ;

24° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates) ;

25° Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier ;

26° Programme régional de la forêt et du bois prévu par l'article L. 122-1 du code forestier (Gouvernance de l'Office national des forêts) et en Guyane, schéma pluriannuel de desserte forestière ;

27° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du code forestier (Nomination du directeur général d'un office) ;

28° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code forestier (Nomination du directeur général d'un office) ;

29° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article L. 122-2 du code forestier (Nomination du directeur général d'un office) ;

30° Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L. 621-1 du code minier ;

31° Les 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à l'article R. 5312-63 du code des transports (Contenu du projet stratégique des grands ports maritimes) ;

32° Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) ;

33° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) ;

34° Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports (Composition du Conseil d'orientation des infrastructures) ;

35° Schéma régional des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1213-1 du code des transports (Planification régionale des infrastructures de transport) ;

36° Plan de mobilité prévu par les articles L. 1214-1 (Rôle du plan de mobilité dans l'organisation des transports) et L. 1214-9 (Obligation d'un plan de mobilité en Île-de-France) du code des transports ;

37° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;

38° Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) ;

39° Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités définies à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;

40° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats de développement territorial prévus par les articles 2 (Création du réseau de transport public du Grand Paris),3 (Débat public pour le réseau de transport du Grand Paris) et 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris ;

41° Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu par à l'article D. 923-6 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des exploitations de cultures marines) ;

42° Schéma directeur territorial d'aménagement numérique mentionné à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (Planification des réseaux de communication électronique) ;

43° Directive territoriale d'aménagement et de développement durable prévue à l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme (Objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durables) ;

43° bis Directive territoriale d'aménagement prévue à l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme (Maintien des directives territoriales d'aménagement);

44° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) ;

45° Schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer) ;

46° Plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales (Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse) ;

47° Schéma de cohérence territoriale ;

48° Plan local d'urbanisme ;

49° Prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 du code de l'urbanisme (Délai pour commencer les travaux touristiques en montagne) ;

49° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne) et mentionnées à l'article R. 104-17-1 et aux a et c du 1° de l'article R. 104-17-2 de ce code (Évaluation environnementale des unités touristiques nouvelles) ;

49° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne) lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;

50° Schéma d'aménagement prévu à l'article L. 121-28 du code de l'urbanisme (Protection des plages contre les anciennes constructions) ;

51° Carte communale lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;

52° Schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme prévu par le code local de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

53° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme (Plan d'exposition au bruit des aérodromes) pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile (Classification des aérodromes et hydrobases).

II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :

1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par l'article L. 350-1 du code de l'environnement (Protection des paysages remarquables) ;

2° (Abrogé) ;

3° Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L. 123-1 du code forestier (Ressources de l'Office national des forêts) ;

4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales) ;

5° (Abrogé) ;

6° Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321-1 du code minier ;

7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L. 334-1 du code minier ;

8° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 631-3 du code du patrimoine (Protection et valorisation des sites patrimoniaux remarquables) ;

8 bis Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu par l'article L. 631-4 du code du patrimoine (Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) ;

9° Plan local de mobilité prévu par l'article L. 1214-30 du code des transports (Précision des plans locaux de mobilité en Île-de-France) ;

10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) ;

11° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme (Plan d'exposition au bruit des aérodromes) ne relevant pas du I ;

12° Carte communale ne relevant pas du I du présent article ;

12° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne) et ne relevant pas du I du présent article ;

12° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne) et ne relevant pas du I du présent article ;

13° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L. 222-4 du code de l'environnement (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées);

14° Programmes opérationnels de coopération territoriale européenne mentionnés au 1° du I dès lors qu'ils répondent aux critères définis au III de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du présent code ;

15° Avenants à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône au titre de la concession prévue par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.

III. – Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) ne figure pas dans les listes établies en application du présent article, le ministre chargé de l'environnement, de sa propre initiative ou sur demande de l'autorité responsable de l'élaboration du projet de plan ou de programme, conduit un examen afin de déterminer si ce plan ou ce programme relève du champ de l'évaluation environnementale systématique ou d'un examen au cas par cas, en application des dispositions du IV de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes).

L'arrêté du ministre chargé de l'environnement soumettant un plan ou un programme à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas est publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.

Ses effets cessent au plus tard un an après son entrée en vigueur ou à l'entrée en vigueur de la révision des listes figurant au I et II du présent article, si elle est antérieure.

IV. – Pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du I, du II ou du III, l'autorité environnementale est :

1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle, à l'exception de ceux mentionnés au 53° du I et au 11° du II, ainsi que pour les plans et programmes mentionnés aux 1°, 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°, 30°, 37° et 38° du I et au 13° du II ;

2° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes mentionnés au I et au II.

La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable peut, de sa propre initiative, exercer les compétences dévolues à une mission régionale d'autorité environnementale. Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale. Les délais prévus aux articles R. 122-18 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 122-21 (Procédure d'évaluation environnementale des plans et programmes) courent à compter de la date de réception du dossier par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable ce nouveau délai.

V. – Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I fait l'objet d'une nouvelle évaluation.

Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au II fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un examen au cas par cas.

VI. – Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I ou au II ne font l'objet d'une évaluation environnementale qu'après un examen au cas par cas qui détermine, le cas échéant, si l'évaluation environnementale initiale doit être actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.

VII. – Par dérogation aux dispositions de la présente section, les règles relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes mentionnés aux rubriques 43° à 51° du I et 12° à 12° ter du II sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme.

Déplacé1 janvier 2013

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Évaluation environnementale des plans et programmes

Résumé. Un article qui explique comment et quand une évaluation environnementale doit être faite pour certains plans ou programmes.

I. - Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du II, du second alinéa du V ainsi que du VI de l'article R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes), l'autorité environnementale détermine, au regard des informations fournies par la personne publique responsable et des critères de l'annexe II de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Lorsque l'autorité environnementale au sens du III de l'article R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) instruit la demande et transmet son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.

Dès qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans l'élaboration du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) les informations suivantes :

- une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d'autres projets ou activités ;

- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification ;

- une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification.

II. - Dès réception de ces informations, la formation d'autorité environnementale ou le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), sans délai :

a) En accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au III ;

b) Les met en ligne en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au III ;

c) Si l'autorité environnementale décide de consulter les autorités de santé, elle les transmet pour avis au ou aux directeurs généraux de l'agence régionale de santé concernés.

La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou document de planification. Elle est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la transmission des informations mentionnées au I. En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.

III. - L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées au I pour informer, par décision motivée, la personne publique responsable de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. L'absence de décision notifiée au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.

Cette décision est mise en ligne. Cette décision ou la mention de son caractère tacite figure également dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du public.

Lorsque la décision est rendue par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, elle est transmise pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.

IV. - Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité environnementale qui a pris la décision.

Déplacé1 janvier 2013

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Consultation de l'autorité environnementale pour les rapports d'impact

Résumé. Un plan ou programme peut consulter l'autorité environnementale pour savoir quelles informations inclure dans son rapport sur les impacts environnementaux.

Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut consulter l'autorité environnementale sur l'ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental.

L'autorité environnementale précise les éléments permettant d'ajuster le contenu du rapport sur les incidences environnementales à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que, s'il y a lieu, la nécessité d'étudier les incidences notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

La demande est adressée à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui lui propose un projet de réponse.

Lorsque l'avis est donné par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.

Déplacé1 janvier 2013

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Évaluation environnementale des plans et programmes

Résumé. L'article explique comment évaluer l'impact environnemental des plans et programmes, en détaillant ce que doit contenir le rapport environnemental.

I.-L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.

II.-Le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d'évaluation environnementale, comprend un résumé non technique des informations prévues ci-dessous :

1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma, programme ou document de planification et son contenu, son articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation environnementale ;

2° Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme ou document de planification n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan, schéma, programme ou document de planification et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. Lorsque l'échelle du plan, schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ;

3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ;

4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement ;

5° L'exposé :

a) Des incidences notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages.

Les incidences notables probables sur l'environnement sont regardées en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul de ces incidences. Elles prennent en compte les incidences cumulées du plan ou programme avec d'autres plans ou programmes connus ;

b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

6° La présentation successive des mesures prises pour :

a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ;

b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ;

c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites. S'il n'est pas possible de compenser ces incidences, la personne publique responsable justifie cette impossibilité.

Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière.

7° La présentation des critères, indicateurs et modalités-y compris les échéances-retenus :

a) Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des incidences défavorables identifiées au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;

b) Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées ;

8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport sur les incidences environnementales et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;

9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 (Information du public après adoption d'un plan ou programme) du présent code.

III. - Le rapport environnemental des plans et programmes mentionnés à l'article R. 211-18 du code de l'énergie (Évaluation environnementale des plans et programmes) comprend les éléments prévus par cet article.

Déplacé1 janvier 2013

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Procédure d'évaluation environnementale des plans et programmes

Résumé. Un article qui explique comment les plans et programmes ayant un impact sur l'environnement doivent être évalués par une autorité compétente avant d'être adoptés.

I. - La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité définie au IV de l'article R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) le dossier comprenant le projet de plan, schéma, programme ou document de planification, le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine. Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale, ces éléments sont transmis au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis.

II. - L'autorité environnementale, ou lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le ou les directeurs généraux de l'agence régionale de santé concernés.

Sont également consultés le ou les préfets territorialement concernés au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, le ou les préfets maritimes éventuellement concernés au titre des compétences en matière de protection de l'environnement qu'ils tiennent du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ou, le cas échéant, le ou les représentants de l'Etat en mer mentionnés par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.

III. - La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande par les autorités mentionnées au II. En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.

IV. - L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport sur les incidences environnementales et le projet de plan, schéma, programme ou document de planification dans les trois mois suivant la date de réception du dossier prévu au I. L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne publique responsable.

Lorsque l'avis est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets de départements concernés dans les autres cas.

A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet.

Déplacé1 janvier 2013

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 15 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation transfrontalière des plans environnementaux

Résumé. Les plans ou programmes pouvant affecter l'environnement d'un autre pays de l'UE doivent être partagés pour consultation avant adoption.

I. – La personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou lorsqu'un tel Etat en fait la demande transmet les documents et informations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-8 (Transmission transfrontalière des projets environnementaux) aux autorités de cet Etat en lui demandant s'il souhaite entamer des consultations avant l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification et, le cas échéant, le délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations. Elle en informe le ministre des affaires étrangères.

Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le dossier par le préfet.

II. – Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan, schéma, programme ou document de planification en cours d'élaboration et susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au ministre chargé de l'environnement qui informe cet Etat du souhait des autorités françaises d'entamer ou non des consultations et, le cas échéant, du délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations. Il en informe le ministre des affaires étrangères.

Déplacé28 avril 2017

En vigueur du 5 août 2005 au 14 août 2016, puis depuis le 28 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information du public sur les plans et programmes environnementaux

Résumé. Quand un plan ou programme est adopté, les autorités doivent informer le public où et comment il peut le consulter, via des journaux locaux et des sites internet.

I. - Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et heures où il peut en prendre connaissance ainsi que de la déclaration mentionnée au 2° du I de l'article L. 122-9 (Information du public après adoption d'un plan ou programme) et des modalités par lesquelles toute personne peut obtenir, à ses frais, une copie de ces documents. Cette information indique l'adresse du site internet sur lequel ces documents sont consultables en ligne.

Cette information :

- fait l'objet d'une mention dans au moins un journal diffusé dans le territoire concerné par le plan, schéma, programme ou document de planification ;

- est transmise à l'autorité environnementale ainsi que, le cas échéant, aux Etats consultés en application de l'article R. 122-24 (Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales) ;

- est publiée sur le site internet de la personne publique responsable ou, à défaut, sur celui de l'autorité environnementale saisie à cet effet.

II. - Les résultats du suivi prévu au 7° de l'article R. 122-20 (Évaluation environnementale des plans et programmes) donnent lieu à une actualisation de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 (Information du public après adoption d'un plan ou programme). Elle fait l'objet, dans les mêmes formes, de l'information et de la mise à disposition prévues au I.

Déplacé28 avril 2017

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Appui technique des agents régionaux pour les missions environnementales

Résumé. Les agents régionaux de l'environnement aident les missions d'évaluation environnementale et sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale.

Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Pour cet appui, les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 (Missions des directions régionales de l'environnement et du logement) du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'article 14 (Missions environnementales en Île-de-France) du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 (Missions environnementales et logistiques à Mayotte) du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement→Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 juillet 2021

Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au lundi 31 décembre 2012

Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
Article R122-17
Article R122-18
Article R122-19
Article R122-20
Article R122-21
Article R122-22
Article R122-23
Article R122-24
Sous-section 1 : Champ d'application et autorité environnementale
Sous-section 2 : Examen au cas par cas
Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport environnemental
Sous-section 4 : Avis de l'autorité environnementale
Sous-section 5 : Information et participation du public