Code forestier (nouveau)

Chapitre IV : Gestion durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion durable des forêts

Résumé. Pour couper beaucoup d'arbres dans une forêt, il faut une autorisation de l'État et gérer la forêt durablement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Autorisation pour les coupes importantes dans les forêts

Résumé. Pour couper beaucoup d'arbres dans une forêt sans gestion durable, il faut une autorisation de l'État, avec avis du Centre national de la propriété forestière ou de l'Office national des forêts si aucun plan n'est en place.

L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 124-5 (Autorisation pour les coupes importantes dans les forêts) est demandée par le propriétaire ou l'acquéreur de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R. 312-20 (Autorisation préfectorale pour exploiter les bois et forêts). Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts relevant du régime forestier pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Gestion durable des forêts publiques

Résumé. Les forêts publiques non soumises au régime forestier doivent être gérées de manière durable, soit selon un règlement-type, soit par des professionnels qualifiés pour une durée d'au moins dix ans.

Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1 (Conditions de gestion durable des forêts), présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés :

1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 212-10 (Proposition de gestion forestière par l'Office national des forêts), correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ;

2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 (Gestion contractuelle des forêts privées par l'ONF) à D. 315-7 (Contrat de gestion forestière avec l'ONF), soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2 (Gestion durable des forêts privées), soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 (Conditions pour les gestionnaires forestiers professionnels) ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre IV : Gestion durable
Article R124-1
Article R124-2