En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions d'autorisation administrative pour les coupes dans certaines forêts
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5 (Autorisation pour les coupes importantes dans les forêts), ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 (Autorisation administrative pour les coupes dans les forêts privées) :
1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de renouvellement dans les conditions prévues à l'article R. 312-9 (Renouvellement des plans de gestion forestière et coupes extraordinaires), pendant le délai prévu par cet article ;
2° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-6 (Obligation de plan simple de gestion pour les propriétaires forestiers) ou du deuxième alinéa de l'article L. 312-1 (Gestion des forêts privées) tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré ;
3° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion, tant que le centre régional ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 312-8 (Recours contre le refus d'agrément d'un plan de gestion forestière).
1 version
6 cités