Pour l'application du 6° de l'article L. 411-1 (Cession des immeubles expropriés)Art. L.411-1Cession des immeubles expropriésL'article L411-1 autorise la vente ou la location temporaire des immeubles expropriés, sous certaines conditions. et de l'article L. 411-5 (Cession des immeubles dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières)Art. L.411-5Cession des immeubles dans les périmètres de protection et de reconstitution forestièresLes terrains dans les zones de forêts protégées peuvent être vendus, mais seulement selon des règles strictes. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :
1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;
2° Département de la situation des biens ;
3° Commune de la situation des biens ;
4° Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne les immeubles destinés à être mis en culture, ou société d'économie mixte d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.
Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application de l'article L. 133-5 (Utilisation des fonds issus d'expropriations pour la prévention des incendies)Art. L.133-5Utilisation des fonds issus d'expropriations pour la prévention des incendiesL'argent obtenu de la vente de terrains expropriés est utilisé pour acheter d'autres terrains ou faire des travaux utiles dans les zones à risque d'incendie. du présent code, les crédits correspondants sont mis à la disposition du ministre chargé des forêts.