Code forestier (nouveau)

Section 2 : Travaux déclarés d'utilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des travaux de prévention contre les incendies de forêt

Résumé. Cette section explique comment organiser et réaliser des travaux pour protéger les forêts contre les incendies, en impliquant les propriétaires et les autorités locales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Procédures d'enquête pour les travaux de prévention des incendies

Résumé. Les enquêtes pour les travaux de prévention des incendies de forêt sont faites selon les règles d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 (Travaux d'utilité publique contre les incendies de forêt) sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique) et à celles de la présente section.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Déclaration de travaux d'utilité publique pour la protection des forêts

Résumé. L'article explique comment déclarer des travaux d'utilité publique pour protéger les forêts contre les incendies, en détaillant ce qui doit être inclus dans la notice explicative et le plan de situation.

Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) :

1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les risques de dégradation des sols et des peuplements forestiers, les dommages susceptibles d'être entraînés par les feux de forêts et la gravité de leurs conséquences pour la sécurité publique, les conditions dans lesquelles les travaux de défense de la forêt contre l'incendie prévus dans le périmètre satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article R. 122-1 du code de l'environnement (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) ;

2° Le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Consultation des autorités locales avant enquête sur les travaux anti-incendies

Résumé. Avant une enquête pour des travaux contre les incendies de forêt, le préfet partage le dossier avec plusieurs autorités locales qui ont trois mois pour donner leur avis.

Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) est communiqué par le préfet au président du conseil départemental, aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété forestière.

Le conseil départemental, les conseils municipaux, la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui leur a été communiqué.

En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains relevant du régime forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les mêmes conditions et délais.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Travaux de prévention des incendies en forêt

Résumé. Les propriétaires de forêts sont informés à l'avance qu'ils peuvent réaliser eux-mêmes les travaux de prévention contre les incendies, en collaboration avec les autorités.

Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification individuelle du dépôt du dossier d'expropriation) qu'ils ont la possibilité d'exécuter eux-mêmes les travaux conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies) du présent code. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation) est accompagnée d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.

Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Travaux de prévention des incendies en forêt

Résumé. Si les propriétaires ne font pas les travaux pour prévenir les incendies de forêt, la collectivité peut les faire à leur place.

Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'article R. 133-15 (Travaux de prévention des incendies en forêt) ou lorsque, après mise en demeure, ils n'exécutent pas les travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions fixées par la convention passée en application de cet article, il y est pourvu par la collectivité mentionnée au même article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Vente des terrains expropriés pour travaux d'utilité publique

Résumé. L'article explique comment les terrains expropriés pour des travaux d'utilité publique peuvent être vendus à certaines personnes, comme les anciens propriétaires ou les collectivités locales.

Pour l'application du 6° de l'article L. 411-1 (Cession des immeubles expropriés) et de l'article L. 411-5 (Cession des immeubles dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :

1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;

2° Département de la situation des biens ;

3° Commune de la situation des biens ;

4° Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne les immeubles destinés à être mis en culture, ou société d'économie mixte d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.

Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application de l'article L. 133-5 (Utilisation des fonds issus d'expropriations pour la prévention des incendies) du présent code, les crédits correspondants sont mis à la disposition du ministre chargé des forêts.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Travaux déclarés d'utilité publique
Article R133-12
Article R133-13
Article R133-14
Article R133-15
Article R133-16
Article R133-17