Code forestier (nouveau)

Section 4 : Surveillance et police administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions et contrôles pour la récolte de matériel forestier

Résumé. Les règles pour récolter des graines ou plants d'arbres sont strictes, et les sanctions peuvent être sévères si elles ne sont pas respectées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour la récolte illégale de matériel forestier

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour récolter des graines ou plants d'arbres, on peut perdre ses certificats et ces graines ou plants peuvent être détruits à nos frais.

La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des matériels de base admis en catégorie " identifiée " en méconnaissance des règles relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut entraîner le retrait des certificats et la saisie des lots de matériels forestiers de reproduction en vue de leur destruction, qui sera réalisée aux frais de l'entreprise récoltante.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Contrôle du matériel forestier par des agents

Résumé. Des agents peuvent prélever des échantillons de matériel forestier pour vérifier leur origine, de la récolte à la vente.

Pour les besoins des contrôles mentionnés à l'article L. 153-5 (Contrôle des matériaux forestiers de reproduction) et en vue de s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, les agents mentionnés à l'article R. 161-1 (Agents habilités à constater les infractions forestières) peuvent prélever des échantillons depuis la récolte jusqu'à la commercialisation.

Les agents mentionnés à l'article R. 161-2 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) sont habilités à réaliser les contrôles des récoltes de semences et de délivrance de certificats maîtres.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 4 : Surveillance et police administrative
Article R153-24
Article R153-25