Code forestier (nouveau)

Article D156-8

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Article D156-8

Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.

L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L. 121-6 (Conditions pour bénéficier d'aides publiques en forêt) et D. 121-1 (Planification nationale pour une gestion durable des forêts) et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région mentionnés dans la présente section.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des subventions forestières

Résumé. Les aides de l'État pour les forêts sont réservées à ceux qui ont des droits sur les terrains ou à certaines organisations, sous conditions.

Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.

L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L. 121-6 (Conditions pour bénéficier d'aides publiques en forêt) et D. 121-1 (Planification nationale pour une gestion durable des forêts) et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région mentionnés dans la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026

En résumé. Les aides publiques en matière forestière sont désormais élargies à de nouvelles catégories d'organisations, tout en maintenant les conditions existantes.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au dimanche 4 mai 2025

Modifié parDÉCRET n°2015-1282 du 13 octobre 2015art. 2 : Extension des bénéficiaires des subventions forestières

En résumé. La nouvelle version élargit les bénéficiaires des subventions en incluant de nouvelles catégories d'organisations et modifie les conditions de leur octroi.

Source : Légifrance