Code forestier (nouveau)

Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la vente de plants et semences

Résumé. Vendre des plants ou semences forestiers sans respecter les règles peut coûter cher.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la commercialisation illégale de matériel forestier

Résumé. Vendre des plants ou semences forestiers sans respecter les règles de déclaration et de qualité peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :

1° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article R. 153-9 (Déclaration d'activité pour les fournisseurs de matériel forestier) ;

2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et déclarations prévues à l'article R. 153-10 (Obligations des fournisseurs de matériels forestiers) ou ne pas identifier à tous les stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis aux articles R. 153-11 (Identification des lots de matériel forestier) et R. 153-12 (Séparation et étiquetage des matériels forestiers non soumis à la réglementation) ;

3° Produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 (Registre national des graines et plants forestiers) et R. 153-21 (Conditions pour commercialiser du matériel forestier en France), hormis le cas des dérogations prévues aux articles R. 153-19 (Vente de matériel forestier pour la science) et R. 153-20 (Conditions de vente des semences non forestières) ;

4° Produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin forestière issus de semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 (Registre national des graines et plants forestiers) et R. 153-21 (Conditions pour commercialiser du matériel forestier en France), hormis le cas des dérogations prévues à l'article R. 153-19 (Vente de matériel forestier pour la science) ;

5° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction qui ne respectent pas les dispositions prévues à l'article R. 153-15 (Conditions de commercialisation des matériels forestiers), ainsi que les conditions d'emballage et d'identification définies à l'article R. 153-16 (Règles pour la vente de graines et plants d'arbres).

Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction
Article R163-16