Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article R. 153-9 (Déclaration d'activité pour les fournisseurs de matériel forestier)Art. R.153-9Déclaration d'activité pour les fournisseurs de matériel forestierLes fournisseurs de matériel pour faire pousser des arbres doivent déclarer leur activité au préfet de leur région. ;
2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et déclarations prévues à l'article R. 153-10 (Obligations des fournisseurs de matériels forestiers)Art. R.153-10Obligations des fournisseurs de matériels forestiersLes fournisseurs de semences et plants forestiers doivent tenir un registre de suivi, informer les autorités avant certaines opérations et déclarer leurs activités. ou ne pas identifier à tous les stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis aux articles R. 153-11 (Identification des lots de matériel forestier)Art. R.153-11Identification des lots de matériel forestierLes lots de matériel forestier de reproduction doivent être clairement identifiés dans un fichier de suivi avec des détails comme le certificat-maître et les caractéristiques du lot. et R. 153-12 (Séparation et étiquetage des matériels forestiers non soumis à la réglementation)Art. R.153-12Séparation et étiquetage des matériels forestiers non soumis à la réglementationLes fournisseurs doivent séparer et étiqueter clairement les matériels forestiers non soumis aux règles de commercialisation. ;
3° Produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 (Registre national des graines et plants forestiers)Art. R.153-4Registre national des graines et plants forestiersLe ministre des forêts tient un registre national pour suivre les graines et plants autorisés à être utilisés, avec des détails comme leur origine et leur localisation. et R. 153-21 (Conditions pour commercialiser du matériel forestier en France)Art. R.153-21Conditions pour commercialiser du matériel forestier en FranceLa France autorise la vente de matériel forestier de reproduction provenant d'autres pays européens, à condition qu'ils soient enregistrés dans les registres nationaux., hormis le cas des dérogations prévues aux articles R. 153-19 (Vente de matériel forestier pour la science)Art. R.153-19Vente de matériel forestier pour la scienceLa vente de matériel forestier pour des expériences scientifiques ou la conservation génétique est permise si elle est menée par des organismes scientifiques approuvés. et R. 153-20 (Conditions de vente des semences non forestières)Art. R.153-20Conditions de vente des semences non forestièresLa vente de semences non destinées aux forêts peut être autorisée sous certaines conditions fixées par le ministre. ;
4° Produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin forestière issus de semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 (Registre national des graines et plants forestiers)Art. R.153-4Registre national des graines et plants forestiersLe ministre des forêts tient un registre national pour suivre les graines et plants autorisés à être utilisés, avec des détails comme leur origine et leur localisation. et R. 153-21 (Conditions pour commercialiser du matériel forestier en France)Art. R.153-21Conditions pour commercialiser du matériel forestier en FranceLa France autorise la vente de matériel forestier de reproduction provenant d'autres pays européens, à condition qu'ils soient enregistrés dans les registres nationaux., hormis le cas des dérogations prévues à l'article R. 153-19 (Vente de matériel forestier pour la science)Art. R.153-19Vente de matériel forestier pour la scienceLa vente de matériel forestier pour des expériences scientifiques ou la conservation génétique est permise si elle est menée par des organismes scientifiques approuvés. ;
5° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction qui ne respectent pas les dispositions prévues à l'article R. 153-15 (Conditions de commercialisation des matériels forestiers)Art. R.153-15Conditions de commercialisation des matériels forestiersSeuls certains types de matériel forestier peuvent être vendus, à condition qu'ils respectent des normes de qualité strictes., ainsi que les conditions d'emballage et d'identification définies à l'article R. 153-16 (Règles pour la vente de graines et plants d'arbres)Art. R.153-16Règles pour la vente de graines et plants d'arbresPour vendre des graines ou plants d'arbres, ils doivent être dans des emballages sécurisés et accompagnés d'une étiquette avec un numéro de référence et d'un document avec les informations sur le lot..
Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.