Code forestier (nouveau)

Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente des graines et plants à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est le préfet qui décide des règles pour vendre des graines et plants d'arbres.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles spécifiques à Mayotte pour la vente de graines et plants d'arbres

Résumé. À Mayotte, c'est le préfet de Mayotte qui décide pour les règles sur la vente de graines et plants d'arbres, et une directive européenne ne s'applique pas.

Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte :

1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est pas applicable.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Article D175-9