Code forestier (nouveau)

Section 2 : Délimitation et bornage

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Délimitation et bornage des forêts de l'État

Résumé. La section explique comment on délimite et borne les forêts de l'État, avec des règles pour annoncer les changements et permettre aux gens de donner leur avis.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Délimitation et bornage
Sous-section 1 : Délimitation générale
Sous-section 2 : Délimitation partielle
Sous-section 3 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Bornage