En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Permis d'exploitation pour les bois de l'État
Résumé. Pour exploiter des bois de l'État, il faut un permis délivré par l'Office national des forêts.
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 (Autorisation obligatoire pour exploiter les coupes) est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
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