Code forestier (nouveau)

Section 5 : Exploitation des coupes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour exploiter les bois de l'État

Résumé. Pour couper du bois dans les forêts de l'État, il faut une autorisation spéciale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Permis d'exploitation pour les bois de l'État

Résumé. Pour exploiter des bois de l'État, il faut un permis délivré par l'Office national des forêts.

Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 (Autorisation obligatoire pour exploiter les coupes) est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 5 : Exploitation des coupes
Article R213-39