Code forestier (nouveau)

Section 6 : Récolements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'exploitation forestière

Résumé. Un document officiel est donné pour prouver la fin d'une exploitation forestière.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Délivrance de la décharge d'exploitation

Résumé. Un représentant de l'Office national des forêts donne un document officiel pour prouver que l'exploitation forestière est terminée.

La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 213-21 (Décharge d'exploitation pour l'acheteur de coupes) est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 6 : Récolements
Article R213-40