Code forestier (nouveau)

Section 6 : Défrichement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défrichement des bois des collectivités

Résumé. Pour défricher des bois appartenant à des collectivités, il faut une autorisation du préfet et parfois suivre une enquête publique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 29 septembre 2017

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Autorisation de défrichement pour les bois des collectivités

Résumé. Pour défricher des bois appartenant à des collectivités, il faut une autorisation du préfet, parfois avec l'avis de l'Office national des forêts.

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois des collectivités) et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 (Demande d'autorisation de défrichement) et R. 341-4 (Délai d'acceptation tacite pour un défrichement), l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts. Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause.

En vigueur depuis le 29 septembre 2017

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Silence du préfet sur une demande de défrichement

Résumé. Si le préfet ne répond pas à une demande d'autorisation de défrichement, cela signifie que la demande est refusée.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-31 (Défrichement des bois des collectivités), le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de défrichement, mentionnée à l'article R. 214-30 (Autorisation de défrichement pour les bois des collectivités), vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 27 mars 2022

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Défrichement des bois des collectivités

Résumé. Pour défricher des bois appartenant à des collectivités, il faut une autorisation de l'État et suivre les règles d'enquête publique.

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois des collectivités), les dispositions des articles R. 341-6 (Procédure d'autorisation pour défricher) et R. 341-7 (Délai de réponse pour une autorisation de défrichement) s'appliquent. L'avis de l'Office national des forêts mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 (Autorisation de défrichement pour les bois des collectivités) est joint au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie électronique.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 6 : Défrichement
Article R214-30
Article R*214-30-1
Article R214-31