Code forestier (nouveau)

Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coupes illicites et coupes abusives

Résumé. Le préfet de région est responsable de la gestion des coupes illicites dans les forêts privées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet de région dans la gestion des coupes illicites

Résumé. Le préfet de région est l'autorité qui gère les coupes illicites dans les forêts privées.

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 (Sanctions pour coupes illicites dans les forêts privées) est le préfet de région.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives
Article D312-22