En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Règles d'usage des bois et forêts privés
Les dispositions des articles R. 163-5 (Amendes pour prélèvement non autorisé dans les forêts), R. 241-23 (Gestion des troupeaux dans les forêts de l'État), R. 241-25 (Communication des identifiants d'animaux pour les droits d'usage), R. 241-27 (Interdiction d'utiliser des outils pour ramasser du bois mort) et R. 261-12 (Sanctions pour le non-respect des règles de pâturage) à R. 261-17 (Sanctions pour mauvaise utilisation des droits d'usage en forêt) sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les bois et forêts relevant du régime forestier.
En cas de contestation entre le propriétaire et le titulaire du droit d'usage, tant au titre des articles mentionnés à l'article L. 314-3 (Règles d'usage des bois et forêts privés) que de ceux mentionnés au premier alinéa, il sera statué par les tribunaux judiciaires.
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