Code forestier (nouveau)

Article D314-2

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Article D314-2

Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent l'intervention d'un agent de l'Etat en vue de constater l'état et la possibilité de ces bois et forêts ou de déclarer qu'ils ne justifient pas d'une mise en défens, ils adressent leur demande au préfet qui désigne un agent pour procéder à cette visite.

Cet agent dresse procès-verbal de ses constatations et le transmet à la sous-préfecture où les parties peuvent en obtenir copie.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inspection des bois et forêts privés

Résumé. Les propriétaires ou détenteurs de droits d'usage peuvent demander à un agent de l'État d'inspecter leurs bois et forêts pour constater leur état ou déclarer qu'ils n'ont pas besoin d'être protégés.

Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent l'intervention d'un agent de l'Etat en vue de constater l'état et la possibilité de ces bois et forêts ou de déclarer qu'ils ne justifient pas d'une mise en défens, ils adressent leur demande au préfet qui désigne un agent pour procéder à cette visite.

Cet agent dresse procès-verbal de ses constatations et le transmet à la sous-préfecture où les parties peuvent en obtenir copie.

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Source : Légifrance