Code forestier (nouveau)

Article D314-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D314-3

L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L. 315-1 (Conditions pour les gestionnaires forestiers professionnels) est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum :

1° D'un brevet de technicien supérieur agricole, spécialité " gestion forestière ”, ou de toute autre certification professionnelle en gestion forestière de niveau III inscrite au registre national des certifications professionnelles ;

2° D'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins.

A défaut, l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel est délivrée à toute personne justifiant d'une pratique professionnelle en gestion forestière de sept ans au moins, correspondant à l'exercice des compétences décrites dans le référentiel professionnel du diplôme de brevet de technicien supérieur agricole option " gestion forestière ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir gestionnaire forestier professionnel

Résumé. Pour être reconnu comme gestionnaire forestier professionnel, il faut soit un diplôme spécifique et trois ans d'expérience, soit sept ans d'expérience dans le domaine.

L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L. 315-1 (Conditions pour les gestionnaires forestiers professionnels) est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum :

1° D'un brevet de technicien supérieur agricole, spécialité " gestion forestière ”, ou de toute autre certification professionnelle en gestion forestière de niveau III inscrite au registre national des certifications professionnelles ;

2° D'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins.

A défaut, l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel est délivrée à toute personne justifiant d'une pratique professionnelle en gestion forestière de sept ans au moins, correspondant à l'exercice des compétences décrites dans le référentiel professionnel du diplôme de brevet de technicien supérieur agricole option " gestion forestière ”.

Historique des versions

Source : Légifrance