En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Regroupement des propriétaires de forêts
Les propriétaires de bois et forêts qui se réunissent dans un groupement forestier apportent au groupement les droits nécessaires à la réalisation des activités civiles prévues à l'article L. 331-1 (Groupements forestiers : sociétés civiles pour la gestion des forêts) que le groupement se propose d'exercer et, dans le cas de cessation d'indivision prévue à l'article L. 331-8 (Regroupement des propriétaires de forêts), l'ensemble des droits qu'ils possèdent sur les bois et forêts. Ils peuvent, en outre, faire apport au groupement d'espèces, de droits mobiliers ou de leur industrie.
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