Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L. 331-8 (Regroupement des propriétaires de forêts)Art. L.331-8Regroupement des propriétaires de forêtsDes propriétaires de forêts peuvent se regrouper pour mieux gérer leurs bois, à condition d'avoir l'accord de l'administration., qui désirent constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, adressent au préfet, qui en accuse réception :
1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire, avec l'attestation que ce projet a été communiqué à l'ensemble des indivisaires ;
2° Une demande tendant à obtenir l'approbation des statuts et la délivrance du certificat prévu à l'article R. 331-5 (Approbation des statuts de groupement forestier par le préfet)Art. R.331-5Approbation des statuts de groupement forestier par le préfetLe préfet approuve les statuts d'un groupement forestier créé pour mettre fin à une indivision, avec un certificat attestant de la gestion durable ou du potentiel boisé du terrain. ;
3° Une attestation de propriété, délivrée par un notaire, mentionnant les noms, prénoms et domiciles de tous les indivisaires de l'immeuble destiné à être apporté au groupement et leurs droits respectifs dans l'indivision, ainsi que la désignation cadastrale complète de cet immeuble ;
4° Un plan de situation de l'immeuble.
Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, l'attestation mentionnée au 3° indique, en outre, les noms, prénoms, domiciles et âges des usufruitiers, ainsi que leurs droits respectifs dans l'usufruit, évalués conformément à la règle énoncée à l'article R. 331-4 (Calcul des valeurs pour transformer une indivision en groupement forestier)Art. R.331-4Calcul des valeurs pour transformer une indivision en groupement forestierL'article explique comment calculer la valeur des parts des indivisaires (pleine propriété, nue-propriété, usufruit) pour transformer une indivision en groupement forestier..