Code forestier (nouveau)

Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte épargne pour l'assurance des forêts privées

Résumé. Ce chapitre parle d'un compte épargne spécial pour aider les propriétaires de forêts à payer les assurances et les travaux de protection.

En vigueur depuis le 18 février 2022

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Travaux forestiers pour l'assurance

Résumé. L'article définit les travaux de reconstitution et de prévention des forêts, comme la replantation ou la création de pare-feu.

Sont considérées comme des travaux de reconstitution forestière les opérations permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation des arbres chablis, le nettoyage, l'ébranchage, le débardage, les travaux connexes portant sur l'ouverture de fossés, le rétablissement de passages busés, la replantation et la régénération, la maîtrise d'œuvre, le dégagement de plantations, le dépressage et la protection contre le gibier.
Sont considérées comme des travaux de prévention d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie les opérations telles que la mise en place de coupure pare-feu, de bassins et citernes, le débroussaillement, le brûlage dirigé, l'aménagement de desserte, le broyage sur place des bois, l'exploitation et le traitement des arbres et bois dépéris et des arbres environnants atteints par les parasites, le traitement des piles de bois, la maîtrise d'œuvre.
Sont considérés comme des travaux forestiers au sens du deuxième alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier les travaux mentionnés à l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime (Définition des travaux forestiers).

En vigueur depuis le 18 février 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conservation des documents pour le compte d'assurance forestière

Résumé. Les propriétaires de forêts doivent garder des documents justifiant leurs dépôts et retraits sur un compte d'assurance forestière pendant six ans.

I.-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à l'article L. 352-1 (Compte d'investissement forestier et d'assurance) tient à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt :
1° L'ensemble des pièces prévues au I de l'article D. 221-114 du code monétaire et financier (Conditions pour ouvrir un compte d'investissement forestier) ;
2° Les pièces justificatives permettant d'attester que les dépôts et retraits intervenus sur le compte respectent les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 (Montant des dépôts sur un compte d'investissement forestier) et à l'article L. 352-3 (Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance).
Ces pièces doivent être conservées par le titulaire du compte pendant un délai de six ans à compter de la date de réalisation des dépôts et retraits.
II.-Les dispositions du I s'appliquent également aux personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt
Article D352-1
Article D352-2