Code forestier (nouveau)

Chapitre Ier : Surveillance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des forêts privées

Résumé. Les gardes des bois surveillent les forêts privées pour vérifier que les règles de coupe sont respectées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle du garde des bois et forêts des particuliers

Résumé. Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et surveille les bois mentionnés dans sa commission.

Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 (Rôle et conditions des gardes particuliers) à R. 15-33-29-2 (Retrait de l'agrément d'un garde particulier) du code de procédure pénale. Les bois et forêts dont il a la surveillance sont mentionnés dans la commission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 3 juin 2022

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Accès des agents aux documents de gestion pour vérifier les infractions forestières

Résumé. Les agents autorisés peuvent accéder aux documents de gestion pour vérifier les infractions aux règles de coupe dans les forêts gérées par un plan agréé.

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) ont accès, pour vérifier la matérialité de l'infraction, aux informations détenues par les centres régionaux de la propriété forestière relatives aux documents de gestion.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre Ier : Surveillance
Article R361-1
Article R361-2