Code forestier (nouveau)

Article D352-2

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Article D352-2

I.-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à l'article L. 352-1 (Compte d'investissement forestier et d'assurance) tient à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt :
1° L'ensemble des pièces prévues au I de l'article D. 221-114 du code monétaire et financier (Conditions pour ouvrir un compte d'investissement forestier) ;
2° Les pièces justificatives permettant d'attester que les dépôts et retraits intervenus sur le compte respectent les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 (Montant des dépôts sur un compte d'investissement forestier) et à l'article L. 352-3 (Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance).
Ces pièces doivent être conservées par le titulaire du compte pendant un délai de six ans à compter de la date de réalisation des dépôts et retraits.
II.-Les dispositions du I s'appliquent également aux personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents pour le compte d'assurance forestière

Résumé. Les propriétaires de forêts doivent garder des documents justifiant leurs dépôts et retraits sur un compte d'assurance forestière pendant six ans.

I.-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à l'article L. 352-1 (Compte d'investissement forestier et d'assurance) tient à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt :
1° L'ensemble des pièces prévues au I de l'article D. 221-114 du code monétaire et financier (Conditions pour ouvrir un compte d'investissement forestier) ;
2° Les pièces justificatives permettant d'attester que les dépôts et retraits intervenus sur le compte respectent les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 (Montant des dépôts sur un compte d'investissement forestier) et à l'article L. 352-3 (Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance).
Ces pièces doivent être conservées par le titulaire du compte pendant un délai de six ans à compter de la date de réalisation des dépôts et retraits.
II.-Les dispositions du I s'appliquent également aux personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-548 du 15 juin 2024art. 2 : Modification des règles des comptes d'investissement forestier

En résumé. La référence à l’article du code monétaire et financier a été modifiée : le point 1° cite désormais l’article D 221‑114 au lieu de l’ancien D 221‑121.

Source : Légifrance