Code forestier (nouveau)

Chapitre II : Infractions aux règles de gestion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour coupe d'arbres sans autorisation

Résumé. Couper des arbres sans permission peut entraîner une amende et la saisie du matériel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour coupe illicite d'arbres

Résumé. Couper des arbres sans autorisation peut coûter une amende et faire confisquer le matériel utilisé.

Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-11 (Interdiction des coupes illicites et abusives) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre II : Infractions aux règles de gestion
Article R362-1