Code forestier

Article R221-14

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Article R221-14

Pour être candidat aux fonctions d'administrateur élu par le collège départemental, il faut :

1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ;

2° Etre de nationalité française, aucun délai d'incapacité n'étant opposable aux nouveaux naturalisés ;

3° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ;

4° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un plan simple de gestion agréé, à un règlement type de gestion approuvée ou à un règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'

article R. 412-1

(

Approbation du règlement d'exploitation des forêts de protection

)

Art. R.412-1

Approbation du règlement d'exploitation des forêts de protection

Un propriétaire de forêt de protection peut faire approuver un règlement d'exploitation par le préfet, qui précise les coupes et les reboisements à effectuer.

du présent code ou être représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de telles parcelles ;

5° Ne pas exercer, dans le ressort du centre régional, les fonctions de directeur régional ou départemental de l'agriculture et de la forêt, ou de chef de service chargé de la forêt et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou avoir cessé d'exercer ces fonctions depuis plus de six mois.

6° Ne pas faire partie du personnel salarié du centre régional ou avoir cessé de faire partie de ce personnel depuis plus de trois mois.

Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Pour être candidat aux fonctions d'administrateur élu par le collège départemental, il faut :

1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ;

2° Etre de nationalité française, aucun délai d'incapacité n'étant opposable aux nouveaux naturalisés ;

3° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ;

4° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un plan simple de gestion agréé, à un règlement type de gestion approuvée ou à un règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'article R. 412-1 (Approbation du règlement d'exploitation des forêts de protection) du présent code ou être représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de telles parcelles ;

5° Ne pas exercer, dans le ressort du centre régional, les fonctions de directeur régional ou départemental de l'agriculture et de la forêt, ou de chef de service chargé de la forêt et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou avoir cessé d'exercer ces fonctions depuis plus de six mois.

6° Ne pas faire partie du personnel salarié du centre régional ou avoir cessé de faire partie de ce personnel depuis plus de trois mois.

Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àContestation des décisions forestières

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Les modifications élargissent les critères d'éligibilité pour inclure les représentants de personnes morales ou d'indivisions, et corrigent une référence à un article du code.

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au jeudi 24 septembre 1998

En résumé. Les conditions de propriété pour être candidat aux fonctions d'administrateur élu par le collège départemental ont été précisées, en remplaçant la référence à un immeuble classé au cadastre par celle à des parcelles boisées gérées conformément à un plan de gestion agréé.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 11 février 1987

Source : Légifrance