Code forestier

Article R221-16

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Article R221-16

Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnant :

1° Ses nom et prénoms ;

2° Ses date et lieu de naissance ;

3° Sa nationalité ;

4° Sa profession et son adresse ;

5° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est le représentant ;

6° (alinéa abrogé) ;

Le candidat administrateur affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées au premier alinéa, 1° à 3°, et, s'il y a lieu, 5° ou 6°, de l'

article R. 221-14

.

Il justifie qu' il remplit une des conditions prévues au 4° du premier alinéa de l'

article R. 221-14

par la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre régional de la propriété forestière dans le cas d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé et par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans le cas d'un règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'

article R. 412-14

(

Interdictions des travaux dans les forêts de protection

)

Art. R.412-14

Interdictions des travaux dans les forêts de protection

On ne peut pas faire de travaux dans une forêt de protection, sauf pour la protéger ou la valoriser, et seulement si le directeur départemental de l'agriculture n'y est pas opposé.

.

Pour le candidat suppléant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et les documents prévus aux trois premiers alinéas du présent article sont compris dans la déclaration ou figurent en annexe.

Sur demande du préfet, les candidats sont tenus de fournir toutes justifications complémentaires.

La déclaration est datée et signée par le candidat administrateur et le candidat suppléant. Chaque déclaration ne peut associer qu'un seul candidat administrateur et un seul candidat suppléant. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature, que ce soit en qualité de candidat administrateur ou de candidat suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature pour les administrateurs élus

Résumé. Les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège départemental doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et professionnelles, ainsi que des justificatifs prouvant qu'ils remplissent les conditions requises.

Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnant :

1° Ses nom et prénoms ;

2° Ses date et lieu de naissance ;

3° Sa nationalité ;

4° Sa profession et son adresse ;

5° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est le représentant ;

6° (alinéa abrogé) ;

Le candidat administrateur affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées au premier alinéa, 1° à 3°, et, s'il y a lieu, 5° ou 6°, de l'article R. 221-14.

Il justifie qu' il remplit une des conditions prévues au 4° du premier alinéa de l'article R. 221-14 par la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre régional de la propriété forestière dans le cas d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé et par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans le cas d'un règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'article R. 412-14 (Interdictions des travaux dans les forêts de protection).

Pour le candidat suppléant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et les documents prévus aux trois premiers alinéas du présent article sont compris dans la déclaration ou figurent en annexe.

Sur demande du préfet, les candidats sont tenus de fournir toutes justifications complémentaires.

La déclaration est datée et signée par le candidat administrateur et le candidat suppléant. Chaque déclaration ne peut associer qu'un seul candidat administrateur et un seul candidat suppléant. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature, que ce soit en qualité de candidat administrateur ou de candidat suppléant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Les modifications clarifient les références aux articles de loi et ajustent les termes relatifs aux types de gestion forestière, tout en supprimant une mention obsolète.

En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La mention des communes d'inscription sur les listes électorales a été supprimée, et des références aux articles R. 221-14 et R. 412-14 ont été précisées.

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au jeudi 24 septembre 1998

En résumé. Les modifications concernent principalement les justifications à fournir par les candidats, remplaçant les extraits de matrice cadastrale par des certificats spécifiques selon le type de gestion forestière.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 11 février 1987

Source : Légifrance