Code forestier

Article R221-17

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Article R221-17

Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture au moins trente jours avant la date de l'élection. Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable.

Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles

R. 221-14

et

R. 221-16

(

Conditions de candidature pour les administrateurs élus

)

Art. R.221-16

Conditions de candidature pour les administrateurs élus

Les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège départemental doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et professionnelles, ainsi que des justificatifs prouvant qu'ils remplissent les conditions requises.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des déclarations de candidature

Résumé. Les candidatures pour une élection doivent être déposées à la préfecture au moins 30 jours avant, avec des règles strictes pour les délais et les rejets.

Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture au moins trente jours avant la date de l'élection. Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable.

Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-16 (Conditions de candidature pour les administrateurs élus).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le délai de dépôt des déclarations de candidature est prolongé au premier jour ouvrable suivant si la date limite tombe un dimanche ou un jour férié.

En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le délai de dépôt des candidatures est prolongé si la date limite tombe un dimanche ou un jour férié, et les références aux articles de loi ont été précisées.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 24 septembre 1998

Source : Légifrance