Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Gouvernance du Centre national de la propriété forestière
Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 221-5 (Élection des administrateurs du Centre national de la propriété forestière) à R. 221-7 (Désignation des représentants syndicaux au conseil d'administration). Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.