Code forestier

Article R221-4

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Article R221-4

Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 221-5 (Élection des administrateurs du Centre national de la propriété forestière) à R. 221-7 (Désignation des représentants syndicaux au conseil d'administration). Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Gouvernance du Centre national de la propriété forestière

Résumé. Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par un conseil d'administration de trente membres, dont un président désigné, et placé sous la supervision du ministre des forêts.

Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 221-5 (Élection des administrateurs du Centre national de la propriété forestière) à R. 221-7 (Désignation des représentants syndicaux au conseil d'administration). Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

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Source : Légifrance