Code forestier

Article R221-7

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Article R221-7

Les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du Centre national de la propriété forestière désignent au conseil d'administration deux représentants parmi les personnels du centre ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux. A cette fin, tous les trois ans, il est procédé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, à une consultation de l'ensemble du personnel du centre national en vue de constater la représentativité des organisations syndicales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux au conseil d'administration

Résumé. Les syndicats des employés du Centre national de la propriété forestière choisissent leurs représentants au conseil d'administration tous les trois ans.

Les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du Centre national de la propriété forestière désignent au conseil d'administration deux représentants parmi les personnels du centre ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux. A cette fin, tous les trois ans, il est procédé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, à une consultation de l'ensemble du personnel du centre national en vue de constater la représentativité des organisations syndicales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1 : Modification des articles du code forestier

En résumé. Le texte modifie les règles de représentation au sein du Centre national de la propriété forestière en remplaçant les dispositions sur l'éligibilité des membres du collège départemental par des règles sur la désignation de représentants syndicaux.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Les membres du collège départemental des propriétaires forestiers ne peuvent plus être inscrits sur une autre liste électorale pour les élections aux chambres d'agriculture s'ils possèdent déjà les titres prévus au premier alinéa de l'article R. 221-5.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance