Transféré par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010
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Règles pour les élections partielles dans les centres régionaux de la propriété forestière
Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'article R. 221-34 (Organisation de nouvelles élections pour les centres régionaux de la propriété forestière), les listes électorales des collèges départementaux et du collège régional restent valables sans révision durant les trois années suivant celle de leur établissement. Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les opérations de votes s'effectuent conformément aux articles R. 221-17 (Dépôt des déclarations de candidature) à R. 221-20 ou R. 221-29 (Procédure de dépôt des listes de candidatures pour les élections d'administrateurs) et R. 221-30 (Modalités d'élection des administrateurs forestiers).