Code forestier

Article R221-35

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Article R221-35

Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'

article R. 221-34

(

Organisation de nouvelles élections pour les centres régionaux de la propriété forestière

)

Art. R.221-34

Organisation de nouvelles élections pour les centres régionaux de la propriété forestière

Si une élection dans un centre forestier est annulée ou si des sièges deviennent vacants, de nouvelles élections sont organisées rapidement.

, les listes électorales des collèges départementaux et du collège régional restent valables sans révision durant les trois années suivant celle de leur établissement. Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les opérations de votes s'effectuent conformément aux articles

R. 221-17

(

Dépôt des déclarations de candidature

)

Art. R.221-17

Dépôt des déclarations de candidature

Les candidatures pour une élection doivent être déposées à la préfecture au moins 30 jours avant, avec des règles strictes pour les délais et les rejets.

à

R. 221-20

ou

R. 221-29

(

Procédure de dépôt des listes de candidatures pour les élections d'administrateurs

)

Art. R.221-29

Procédure de dépôt des listes de candidatures pour les élections d'administrateurs

Les listes de candidats pour les élections d'administrateurs doivent être déposées au moins vingt jours avant le scrutin et inclure des candidats principaux et suppléants, avec des documents justificatifs.

et

R. 221-30

(

Modalités d'élection des administrateurs forestiers

)

Art. R.221-30

Modalités d'élection des administrateurs forestiers

Les élections des administrateurs et suppléants des centres régionaux de la propriété forestière se déroulent à la majorité relative, sans panachage, avec proclamation des résultats par le président de la commission.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les élections partielles dans les centres régionaux de la propriété forestière

Résumé. En cas d'élections partielles nécessaires, les listes électorales restent valables trois ans sans révision, et les candidatures et votes se font selon des règles spécifiques.

Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'article R. 221-34 (Organisation de nouvelles élections pour les centres régionaux de la propriété forestière), les listes électorales des collèges départementaux et du collège régional restent valables sans révision durant les trois années suivant celle de leur établissement. Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les opérations de votes s'effectuent conformément aux articles R. 221-17 (Dépôt des déclarations de candidature) à R. 221-20 ou R. 221-29 (Procédure de dépôt des listes de candidatures pour les élections d'administrateurs) et R. 221-30 (Modalités d'élection des administrateurs forestiers).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Transféré parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1

Ce numéro a ensuite été attribué àDurée du mandat des conseillers forestiers

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. La durée de validité des listes électorales pour les élections partielles est prolongée de trois ans sans révision.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance