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Article R221-49

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Article R221-49

La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil d'administration est fixée à 68 ans. Cette limite d'âge ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant cet âge aille au terme de son mandat.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Limite d'âge pour le président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration ne peut pas avoir plus de 68 ans, mais il peut finir son mandat s'il a été élu avant cet âge.

La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil d'administration est fixée à 68 ans. Cette limite d'âge ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant cet âge aille au terme de son mandat.

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Source : Légifrance