Code forestier

Article R363-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R363-17

Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'

article R. 363-15

(

Procédure d'autorisation de coupe des palmistes et fougères à La Réunion

)

Art. R.363-15

Procédure d'autorisation de coupe des palmistes et fougères à La Réunion

Les agents vérifient les bois et établissent un rapport, puis le chef du service décide combien de palmistes ou fougères peuvent être coupés l'année suivante.

, sont tenus de demander les laissez-passer à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à l'une de ses extrémités, l'empreinte de son marteau particulier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de laissez-passer pour l'exploitation de végétaux

Résumé. Les exploitants de palmistes, fougères ou fanjans doivent obtenir des laissez-passer auprès d'un agent de l'Office national des forêts, qui marque chaque chou avec son marteau.

Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article R. 363-15 (Procédure d'autorisation de coupe des palmistes et fougères à La Réunion), sont tenus de demander les laissez-passer à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à l'une de ses extrémités, l'empreinte de son marteau particulier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*363-17

Source : Légifrance