Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Obtention de laissez-passer pour l'exploitation de végétaux
Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article R. 363-15 (Procédure d'autorisation de coupe des palmistes et fougères à La Réunion), sont tenus de demander les laissez-passer à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à l'une de ses extrémités, l'empreinte de son marteau particulier.