Code forestier

Article R363-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R363-20

Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux dispositions des articles

R. 363-17

(

Obtention de laissez-passer pour l'exploitation de végétaux

)

Art. R.363-17

Obtention de laissez-passer pour l'exploitation de végétaux

Les exploitants de palmistes, fougères ou fanjans doivent obtenir des laissez-passer auprès d'un agent de l'Office national des forêts, qui marque chaque chou avec son marteau.

,

R. 363-18

(

Autorisation d'exploitation et marquage des palmistes

)

Art. R.363-18

Autorisation d'exploitation et marquage des palmistes

Les exploitants de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans sur au moins 30 hectares peuvent obtenir un arrêté préfectoral pour détenir et utiliser des carnets de laissez-passer, et marquer eux-mêmes les choux-palmistes avec leurs marques personnelles.

ou

R. 363-19

(

Règles pour le commerce des choux-palmistes et autres végétaux

)

Art. R.363-19

Règles pour le commerce des choux-palmistes et autres végétaux

Les commerçants de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peuvent obtenir un arrêté préfectoral pour utiliser des carnets de laissez-passer, à condition que les choux soient poinçonnés selon les règles.

, ou leurs employés sont tenus de présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents assermentés de l'Office national des forêts et de tous les agents de la force publique habilités à constater les infractions forestières. Ils doivent restituer le carnet épuisé à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des laissez-passer pour l'exploitation forestière

Résumé. Les exploitants et commerçants de certaines plantes doivent présenter un carnet de laissez-passer lors des contrôles et le restituer lorsqu'il est épuisé.

Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux dispositions des articles R. 363-17 (Obtention de laissez-passer pour l'exploitation de végétaux), R. 363-18 (Autorisation d'exploitation et marquage des palmistes) ou R. 363-19 (Règles pour le commerce des choux-palmistes et autres végétaux), ou leurs employés sont tenus de présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents assermentés de l'Office national des forêts et de tous les agents de la force publique habilités à constater les infractions forestières. Ils doivent restituer le carnet épuisé à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*363-20

Source : Légifrance