Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Contrôle des laissez-passer pour l'exploitation forestière
Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux dispositions des articles R. 363-17 (Obtention de laissez-passer pour l'exploitation de végétaux), R. 363-18 (Autorisation d'exploitation et marquage des palmistes) ou R. 363-19 (Règles pour le commerce des choux-palmistes et autres végétaux), ou leurs employés sont tenus de présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents assermentés de l'Office national des forêts et de tous les agents de la force publique habilités à constater les infractions forestières. Ils doivent restituer le carnet épuisé à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet.