Code forestier

Article R363-19

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Article R363-19

Toutes personnes faisant commerce de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peuvent être habilitées, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous leur responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire, différents de ceux mentionnés à l'article précédent, délivrés par le service forestier départemental.

Seuls peuvent être régulièrement commercialisés les choux-palmistes poinçonnés conformément aux dispositions de l'

article R. 363-17

(

Obtention de laissez-passer pour l'exploitation de végétaux

)

Art. R.363-17

Obtention de laissez-passer pour l'exploitation de végétaux

Les exploitants de palmistes, fougères ou fanjans doivent obtenir des laissez-passer auprès d'un agent de l'Office national des forêts, qui marque chaque chou avec son marteau.

ou, le cas échéant, de l'

article R. 363-18

(

Autorisation d'exploitation et marquage des palmistes

)

Art. R.363-18

Autorisation d'exploitation et marquage des palmistes

Les exploitants de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans sur au moins 30 hectares peuvent obtenir un arrêté préfectoral pour détenir et utiliser des carnets de laissez-passer, et marquer eux-mêmes les choux-palmistes avec leurs marques personnelles.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le commerce des choux-palmistes et autres végétaux

Résumé. Les commerçants de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peuvent obtenir un arrêté préfectoral pour utiliser des carnets de laissez-passer, à condition que les choux soient poinçonnés selon les règles.

Toutes personnes faisant commerce de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peuvent être habilitées, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous leur responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire, différents de ceux mentionnés à l'article précédent, délivrés par le service forestier départemental.

Seuls peuvent être régulièrement commercialisés les choux-palmistes poinçonnés conformément aux dispositions de l'article R. 363-17 (Obtention de laissez-passer pour l'exploitation de végétaux) ou, le cas échéant, de l'article R. 363-18 (Autorisation d'exploitation et marquage des palmistes).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*363-19

Source : Légifrance