Code forestier

Article R363-18

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Article R363-18

Les propriétaires ou fermiers, autorisés dans les conditions fixées à l'

article R. 363-15

(

Procédure d'autorisation de coupe des palmistes et fougères à La Réunion

)

Art. R.363-15

Procédure d'autorisation de coupe des palmistes et fougères à La Réunion

Les agents vérifient les bois et établissent un rapport, puis le chef du service décide combien de palmistes ou fougères peuvent être coupés l'année suivante.

à exploiter habituellement des palmistes, des fougères arborescentes ou des fanjans, sur au moins 30 hectares, peuvent être habilités, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser sous leur responsabilité et le contrôle de l'administration des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire, délivrés par le service forestier départemental. Ils assurent eux-mêmes le marquage des choux-palmistes prévu par l'

article L. 363-15

(

Sanctions pour la coupe illégale de choux-palmistes

)

Art. L.363-15

Sanctions pour la coupe illégale de choux-palmistes

Couper ou enlever des choux-palmistes sans autorisation peut coûter cher et même mener à la prison.

en appliquant sur chaque chou, à une de ses extrémités, leurs marques ou poinçons particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation et marquage des palmistes

Résumé. Les exploitants de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans sur au moins 30 hectares peuvent obtenir un arrêté préfectoral pour détenir et utiliser des carnets de laissez-passer, et marquer eux-mêmes les choux-palmistes avec leurs marques personnelles.

Les propriétaires ou fermiers, autorisés dans les conditions fixées à l'article R. 363-15 (Procédure d'autorisation de coupe des palmistes et fougères à La Réunion) à exploiter habituellement des palmistes, des fougères arborescentes ou des fanjans, sur au moins 30 hectares, peuvent être habilités, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser sous leur responsabilité et le contrôle de l'administration des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire, délivrés par le service forestier départemental. Ils assurent eux-mêmes le marquage des choux-palmistes prévu par l'article L. 363-15 (Sanctions pour la coupe illégale de choux-palmistes) en appliquant sur chaque chou, à une de ses extrémités, leurs marques ou poinçons particuliers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*363-18

Source : Légifrance