Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Autorisation d'exploitation et marquage des palmistes
Les propriétaires ou fermiers, autorisés dans les conditions fixées à l'article R. 363-15 (Procédure d'autorisation de coupe des palmistes et fougères à La Réunion) à exploiter habituellement des palmistes, des fougères arborescentes ou des fanjans, sur au moins 30 hectares, peuvent être habilités, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser sous leur responsabilité et le contrôle de l'administration des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire, délivrés par le service forestier départemental. Ils assurent eux-mêmes le marquage des choux-palmistes prévu par l'article L. 363-15 (Sanctions pour la coupe illégale de choux-palmistes) en appliquant sur chaque chou, à une de ses extrémités, leurs marques ou poinçons particuliers.