Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Enquête publique pour un captage d'eau en forêt
Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 412-24 (Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection) à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour protéger l'environnement).
Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de l'article R. 123-6 du code de l'environnement (Durée et prolongation de l'enquête publique), les pièces mentionnées aux d et e de l'article R. 412-24 (Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection).
Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement (Dérivation des eaux pour l'intérêt général) et, le cas échéant, L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications) du même code, le dossier est complété par les éléments prévus pour l'application de ces dispositions.