Code forestier

Article R412-26

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Article R412-26

Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'

article R. 412-24

(

Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection

)

Art. R.412-24

Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection

Pour implanter un captage d'eau dans une forêt de protection, une collectivité publique doit déposer une demande détaillée auprès du préfet.

à l'enquête publique prévue à l'

article L. 123-1 du code de l'environnement

(

Enquête publique pour protéger l'environnement

)

Art. L.123-1

Enquête publique pour protéger l'environnement

L'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans.

.

Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de l'

article R. 123-6 du code de l'environnement

(

Durée et prolongation de l'enquête publique

)

Art. R.123-6

Durée et prolongation de l'enquête publique

La durée d'une enquête publique sur un projet environnemental est fixée entre 30 jours et deux mois, mais peut être prolongée pour des raisons spécifiques.

, les pièces mentionnées aux d et e de l'

article R. 412-24

(

Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection

)

Art. R.412-24

Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection

Pour implanter un captage d'eau dans une forêt de protection, une collectivité publique doit déposer une demande détaillée auprès du préfet.

.

Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle prévue pour l'application de l'

article L. 215-13 du code de l'environnement

(

Dérivation des eaux pour l'intérêt général

)

Art. L.215-13

Dérivation des eaux pour l'intérêt général

Les collectivités publiques peuvent dévier l'eau des cours d'eau non domaniaux pour un intérêt général, avec une autorisation spéciale.

et, le cas échéant,

L. 214-4

(

Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications

)

Art. L.214-4

Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications

L'article explique comment obtenir une autorisation pour des installations temporaires sans gros impact sur la nature, et quand cette autorisation peut être annulée.

du même code, le dossier est complété par les éléments prévus pour l'application de ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique pour un captage d'eau en forêt

Résumé. Le préfet organise une enquête publique pour un projet de captage d'eau dans une forêt de protection, en suivant des règles précises.

Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 412-24 (Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection) à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour protéger l'environnement).

Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de l'article R. 123-6 du code de l'environnement (Durée et prolongation de l'enquête publique), les pièces mentionnées aux d et e de l'article R. 412-24 (Procédure pour l'implantation d'un captage d'eau en forêt de protection).

Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement (Dérivation des eaux pour l'intérêt général) et, le cas échéant, L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications) du même code, le dossier est complété par les éléments prévus pour l'application de ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance