Code de l'environnement

Article L215-13

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Article L215-13

La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dérivation des eaux pour l'intérêt général

Résumé. Les collectivités publiques peuvent dévier l'eau des cours d'eau non domaniaux pour un intérêt général, avec une autorisation spéciale.

La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance