Code forestier

Article R521-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R521-12

L'Inventaire forestier national est soumis au régime financier et comptable défini par les articles

14 à 25 du décret du 10 décembre 1953

(

Durée de l'exercice comptable

)

Art. 14

Durée de l'exercice comptable

L'exercice comptable dure un an, de janvier à décembre, et toutes les dépenses et revenus doivent être enregistrés dans l'année où ils se produisent.

et les articles

151 à 189 du décret du 29 décembre 1962

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières de l'Inventaire forestier national

Résumé. L'Inventaire forestier national suit des règles strictes de gestion financière et comptable, définies par deux décrets.

L'Inventaire forestier national est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 (Durée de l'exercice comptable) et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R521-12

Source : Légifrance