Code général de la fonction publique

Chapitre IV : Contrôle et conseil

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et conseils pour la déontologie des agents publics

Résumé. Les règles pour aider les agents publics à être éthiques et éviter les conflits d'intérêts.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre IV : Contrôle et conseil
Section 1 : Personnes responsables
Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions
Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Section 5 : Dispositions particulières