Code général de la fonction publique

Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations équilibrées entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs publics doivent nommer un nombre équilibré de femmes et d'hommes dans les postes importants et publier ces données chaque année.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Équilibre hommes-femmes dans les nominations

Résumé. Pour certains postes importants, il faut nommer autant d'hommes que de femmes chaque année.

Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe :

1° Emplois ou fonctions supérieurs ;

2° Autres emplois de direction de l'Etat ;

3° Emplois comportant un mandat exécutif de dirigeant d'établissements publics de l'Etat ;

4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ;

5° Emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière ;

6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique (Organisation interne des établissements publics de santé) et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code (Organisation des services dans les hôpitaux publics), lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini par décret.

Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure.

Cette obligation ne s'applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d'emploi ou un même type de fonction.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Équilibre des nominations entre femmes et hommes

Résumé. Chaque année, les nominations dans les postes de direction doivent inclure au moins 40 % de femmes et d'hommes.

Le respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 132-5 (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers).

En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Publication des données sur les nominations équilibrées

Résumé. Les employeurs publics doivent publier chaque année le nombre de femmes et d'hommes nommés dans certains postes pour assurer l'égalité.

Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 (Équilibre des nominations entre femmes et hommes) publient, chaque année, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois). Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Publication des nominations équilibrées entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs publics doivent publier chaque année le nombre de femmes et d'hommes nommés dans certains emplois, sinon ils paient une amende forfaitaire.

En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1 (Publication des données sur les nominations équilibrées), une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) concerné.
Le montant de cette contribution est forfaitaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Exemptions pour les petites collectivités et fusions

Résumé. Les petites collectivités et les fusions sont exemptées de l'obligation d'avoir au moins 40% de femmes et d'hommes dans les postes de direction.

Toutefois, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction créés par leur organe délibérant ne sont pas assujettis à l'obligation mentionnée à l'article L. 132-5 (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois).
En outre, en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale, la nomination, dans les six mois à compter de cette fusion, d'un agent occupant un emploi de direction au sein de l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements publics dans un emploi de direction au sein de la collectivité ou de l'établissement public issu de cette fusion est considérée comme un renouvellement dans le même emploi.
Lorsque l'autorité territoriale n'a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois qui y sont soumis au titre d'une même année civile, l'obligation énoncée à l'article L. 132-5 (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) s'apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 21 juillet 2023

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Amende pour non-respect de l'égalité hommes-femmes dans les nominations

Résumé. Si les nominations dans les postes importants ne respectent pas la règle des 40% de femmes et d'hommes, une amende est due.

En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5 (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois), une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière, par le Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 (Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière). Pour les fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique (Organisation interne des établissements publics de santé) et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code (Organisation des services dans les hôpitaux publics), cette contribution est due par l'établissement employeur.
Le montant de cette contribution est égal au nombre de personnes manquantes au regard de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois), constaté au titre de l'année écoulée ou au titre de l'année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du même article, multiplié par un montant unitaire.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 mars 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Exonération de contribution pour nominations équilibrées

Résumé. Un employeur ne paie pas de contribution s'il a au moins 40% de femmes et d'hommes dans certains postes importants.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 132-8 (Amende pour non-respect de l'égalité hommes-femmes dans les nominations), l'employeur est dispensé de contribution au terme de l'année écoulée ou, dans la fonction publique territoriale, au terme de la période lors de laquelle un cycle de quatre primo-nominations est achevé si les emplois assujettis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) relevant de sa gestion sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant occuper ces emplois en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure.
Les mesures permettant de tendre vers cette proportion sont définies par chaque employeur au sein du plan d'action prévu à l'article L. 132-1 (Plan d'action pour l'égalité professionnelle).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Obligation de parité dans la fonction publique

Résumé. Les employeurs publics doivent avoir au moins 40% de femmes et d'hommes dans certains postes importants, sinon ils risquent une amende.

La proportion de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 132-5 (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) ne peut être inférieure à 40 %. Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale, par établissement public de coopération intercommunale et globalement pour les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers).
Lorsque l'employeur ne se conforme pas à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Il publie, au bout d'un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. A l'expiration du délai prévu à la première phrase du présent alinéa, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière.
Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s'agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public mentionné à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers), des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé.
Lorsqu'une pénalité financière est appliquée, elle fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, au plus tard trois mois après qu'elle a été prononcée.
Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 132-8 (Amende pour non-respect de l'égalité hommes-femmes dans les nominations).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Publication annuelle des données sur l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique

Résumé. Les employeurs de la fonction publique doivent publier chaque année la répartition entre femmes et hommes dans certains emplois, sous peine de payer une amende.

Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 (Équilibre des nominations entre femmes et hommes) publient, chaque année, la répartition entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois). Cette répartition est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présent article, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) concerné.

Le montant de cette contribution est forfaitaire.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
Article L132-5
Article L132-6
Article L132-6-1
Article L132-6-2
Article L132-7
Article L132-8
Article L132-9
Article L132-9-1
Article L132-9-2