Code général de la fonction publique
Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Mesures pour l'égalité professionnelle dans la fonction publique
Résumé. Les administrations publiques doivent mettre en place des mesures pour garantir l'égalité entre femmes et hommes au travail, comme des plans d'action, des nominations équilibrées et la suppression des écarts de salaire.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes
Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre