Code général de la fonction publique

Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement équilibré dans la fonction publique

Résumé. La fonction publique doit veiller à ce que les promotions soient équitables entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équilibre de l'avancement entre femmes et hommes

Résumé. L'avancement dans la fonction publique doit être équilibré entre les femmes et les hommes.

L'avancement de grade tient compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps, cadres d'emplois et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes
Article L132-10