Code général de la fonction publique

Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport annuel sur les actions pour l'égalité entre femmes et hommes dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport chaque année sur les actions pour l'égalité entre femmes et hommes dans la fonction publique.

Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce rapport annuel, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par décret, comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.
Ce rapport est remis au Parlement.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
Article L132-11