Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 (Protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique)Art. L.135-4Protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publiqueLes agents publics sont protégés contre les mesures discriminatoires s'ils signalent des faits illégaux ou des conflits d'intérêts. pour avoir :
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1 (Protection contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique)Art. L.133-1Protection contre le harcèlement sexuel dans la fonction publiqueLes agents publics sont protégés contre le harcèlement sexuel et les pressions pour obtenir des actes sexuels., y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1 (Protection contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique)Art. L.133-1Protection contre le harcèlement sexuel dans la fonction publiqueLes agents publics sont protégés contre le harcèlement sexuel et les pressions pour obtenir des actes sexuels., si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 (Protection contre le harcèlement moral dans la fonction publique)Art. L.133-2Protection contre le harcèlement moral dans la fonction publiqueLes agents publics sont protégés contre le harcèlement moral, qui peut nuire à leur santé ou à leur travail. ;
2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits.
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 (Protection des salariés lanceurs d'alerte)Art. 12Protection des salariés lanceurs d'alerteUn salarié licencié pour avoir signalé un problème peut aller devant les prud'hommes. à 13-1 (Peine complémentaire pour entrave à un signalement d'alerte)Art. 13-1Peine complémentaire pour entrave à un signalement d'alerteLes personnes condamnées pour entraver un signalement d'alerte peuvent aussi être punies par l'affichage ou la diffusion de la décision de justice. de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.