Code général de la fonction publique

Chapitre III : Protection contre le harcèlement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des agents publics contre le harcèlement

Résumé. Les agents publics sont protégés contre le harcèlement sexuel, moral et les discriminations liées à leur dénonciation.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Protection contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics sont protégés contre le harcèlement sexuel et les pressions pour obtenir des actes sexuels.

Aucun agent public ne doit subir les faits :
1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Protection contre le harcèlement moral dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics sont protégés contre le harcèlement moral, qui peut nuire à leur santé ou à leur travail.

Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Protection des agents publics contre le harcèlement

Résumé. Les agents publics sont protégés contre les mesures discriminatoires s'ils subissent ou dénoncent du harcèlement sexuel ou moral.

Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 (Protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique) pour avoir :

1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1 (Protection contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique), y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1 (Protection contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique), si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 (Protection contre le harcèlement moral dans la fonction publique) ;

2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;

3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits.

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 (Protection des salariés lanceurs d'alerte) à 13-1 (Peine complémentaire pour entrave à un signalement d'alerte) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Article L133-1
Article L133-2
Article L133-3